PREAMBULE
CALIPAGE, SARL ESPACE BUREAU au capital de 25 000 €uros. Le siège est situé au 28 rue Reine Sabate, C.C. Grand Moun, 40280 à Saint Pierre duMont. Téléphone 05 58 75 52 40.
L'établissements ESPACE BUREAU CALIPAGE est un professionnel reconnu du marché de la papeterie - fournitures de bureau, exerçant en qualité de distributeur.
I - COMMANDE
Toute commande comporte l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Afin d’assurer une livraison sous 24/48 heures les commandes doivent être passées sur notre site internet. Toutes commandes envoyées par un autre biais (téléphone, fax, mail ou courrier) pourra faire l’objet d’un traitement moins rapide.
II - PRIX
Les marchandises sont facturées au tarif catalogue en vigueur le jour de la livraison.
Seuls les clients qui ont ouvert un compte auprès des établissements CALIPAGE, et se sont notamment engagés à passer un certain volume de commandes, pourront bénéficier d'un tarif préférentiel.
Les clients qui n'ont pas ouvert un compte auprès du vendeur ou dont le compte est bloqué ne bénéficieront d'aucun tarif préférentiel, devront retirer leurs marchandises au comptoir, devront payer au comptant et sans escompte par chèque de banque ou le cas échéant, en espèces..
Les changements de tarifs (hors tarifs informatiques) seront limités à deux par an sauf exception dictée par la conjoncture.
Nos clients s'engagent à une réalisation annuelle de chiffre d'affaires auprès des établissements CALIPAGE pour pouvoir bénéficier d'une colonne tarifaire préférentielle.
III -FACTURE ET PAIEMENT
Les factures seront envoyées par mail. En cas de refus de votre part des frais de facturation de 2 €uros ht seront appliqués pour tout envoi par courrier.
Sauf les ventes visées à l'article précédent, et pour les clients qui ont ouvert un compte auprès de notre société, nos factures sont payables dans la limite de l'encours accordé par la société ESPACE BUREAU CALIPAGE, au siège social, au comptant ou à 30 jours fin de mois à compter de la date de mise à disposition des marchandises par LCR a partir de 150 euros datée d'office.
Le complet paiement du prix s'entend du principal et des accessoires et n'est réalisé qu'à l'encaissement effectif du prix, la remise d'une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
Les paiements se feront au comptant par chèque de banque, prélèvement automatique (ou traite sans acceptation) ou virement bancaire au-delà de l'encours accordé par la société CALIPAGE.
A défaut de retour sous huitaine d'une traite présentée à l'acceptation, son montant devient immédiatement exigible.
L'acheteur reconnaît et accepte que le non-paiement d'une échéance entraîne, sans mise en demeure préalable et de plein droit:
* l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues même à terme, ainsi que les frais bancaires
* la compensation à cette même date de toutes les dettes du vendeur envers l'acheteur
* le blocage et la clôture du compte de l'acheteur
Les paiements ne peuvent être retardés au-delà du terme pour quelque cause que ce soit fut-elle litigieuse, sauf pour l'acheteur en cas de litige à obtenir du vendeur ou par justice, l'autorisation de remettre à un séquestre habilité, les sommes encore dues pour les seules parties du contrat ou du marché concernées par le litige.
En cas de détérioration du crédit de l'acheteur, le vendeur est en droit d'exiger les garanties qu'il juge convenables et, s'il ne lui est pas donné satisfaction, de suspendre l'exécution des commandes en cours, de les résilier et de modifier l'encours autorisé du client en conséquence. Dans le cas où l'encours réel serait supérieur à l'encours autorisé, le client pourra se voir demander un paiement comptant à la commande par chèque de banque.
Des pénalités de retard seront dues pour toute facture non payée à l'échéance prévue par le vendeur. Le taux de ces pénalités sera le taux de la Banque de Bretagne majoré de 5 points.
IV - DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie du vendeur. Ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ni le versement d'indemnités d'aucune sorte.
V - TRANSPORT
Les marchandises seront livrées franco de port pour les clients qui bénéficient d'une ouverture de compte auprès de la société ESPACE BUREAU CALIPAGE dès 99 €ht d’achat. Pour toutes commandes entre 49€ht et 99€ht une participation aux frais vous sera appliquée à hauteur de 7,90 €ht. Enfin pour toutes commandes inférieures à 49€ht une participation aux frais vous sera appliquée à hauteur de 14,90 €ht.
Dans tous les cas, les marchandises, même livrées franco, voyagent aux risques et périls de leur destinataire à qui il appartient de faire directement, le cas échéant, toutes réserves utiles au livreur dans les délais et formes prévus par la législation.
En cas de retard, de manquants, d'épaufrures ou autres dommages au cours du transport, il appartient à l'acheteur d’émettre une réserve.
VI -PRODUITS DECLASSES
Tous les produits vendus à un prix inférieur au plus bas prix de notre tarif pour les mêmes produits déclassés ne bénéficient d'aucune garantie et ne peuvent faire l'objet d'aucune réclamation auprès du vendeur.
VII - RECLAMATIONS
Toutes les réclamations, quel qu'en soit le motif, doivent être adressées, accompagnées du bon de livraison ou de sa copie, en lettre RAR, dans les trois jours de la livraison. Les fournitures incriminées et les motifs de la réclamation doivent être également précisés.
Aucune réclamation portant sur une marchandise ayant reçu un commencement d'utilisation ne saurait être prise en considération.
VIII - RETOUR DES MARCHANDISES
Les retours de marchandises sont acceptés sous réserve de nous être renvoyés dans leurs, emballages d'origine, sauf pour les produits spécifiques comme les cartouches laser et jet d'encre, les tableaux et les agendas pour lesquels aucune reprise ne sera effectuée.
Aucune marchandise n'est reprise sans indication d'un numéro de bordereau de livraison. Les reprises de marchandises ne sont acceptées qu'après accord préalable de notre part sur demande produite dans les 7 jours ouvrés après la réception de la marchandise.
Nous ne pouvons accepter les reprises de mobilier si lors de la livraison des réserves n'ont pas été effectuées en bonne et due forme.
Pour les clients qui n’ont pas de compte ouvert auprès du vendeur, aucun retour de marchandise ne sera admis.
Les retours ne sont crédités qu'après réception et examen dans nos magasins.
Les marchandises faisant l'objet d'une commande spéciale ne peuvent être reprises (produits ne figurant pas aux catalogues de la période en cours).
IX - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
En aucun cas, la garantie du vendeur ne saurait aller au-delà du remplacement pur et simple de ses marchandises ou fournitures suivant les conditions du contrat de vente à l'exclusion de toute indemnisation ou d'autres frais annexes, et de tous dommages et intérêts, préjudices immatériels tels que manque a gagner, paiement d'indemnités aux tiers ou autres.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, l'acheteur doit avoir satisfait aux présentes conditions générales de ventes.
X - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations, sans mise en demeure préalable et sans formalité, l'acheteur ne pourra plus exiger l'application de tarifs préférentiels ; en outre, il sera contraint de solder immédiatement ses comptes avant de pouvoir prétendre à l'exécution d'une nouvelle commande payable au comptant.
La mise en jeu de cette clause ne peut en aucun cas entraîner une quelconque responsabilité du vendeur y compris vis-à-vis des tiers.
En cas d'ouverture d'une procédure visée par la Loi du 25 Janvier 1985, sur le redressement judiciaire et la liquidation des entreprises affectant le cocontractant, le présent contrat sera résilié automatiquement sans notification préalable et toutes les sommes dues à terme deviendront immédiatement exigibles.
XI - CLAUSE PENALE
Le défaut de paiement total ou partiel d'une facture à l'échéance fixée, entraînera de plein droit, sauf report accordé expressément par le vendeur, et quel que soit le mode de paiement prévu :
*l'exigibilité immédiate et sans formalité de toutes les sommes dues même celles à terme,
* ces sommes dues porteront de plein droit un intérêt hors taxes, majoré de la TVA au double du taux légal et ce jusqu'au parfait règlement et à titre de pénalité, indépendamment des frais judiciaires et des intérêts légaux afférents (étant observé que les intérêts dus sur une année entière porteront eux-mêmes intérêts),
XII - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (loi du 12 mai 1980)
Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix de vente par l'acheteur, conformément aux termes de la toi n" 80 335 du 12 mai 1980.
Les risques seront à la charge de l'acheteur dès la prise de commande malgré la réserve de propriété mais permet l'accès au vendeur des marchandises non encore intégralement réglées.
L'acheteur assurera les marchandises contre tous les risques qu'elles peuvent courir et notamment incendies et vols.
L'acheteur veillera à ce que les marchandises soumises à une réserve de propriété restent identifiables dans ses magasins, avec la mention de la réserve de propriété, jusqu'au complet paiment du prix.
Les marchandises en stock de même nature seront réputées être celles impayées.
L'acheteur s'interdit de transformer ou d'incorporer des marchandises non complètement payées. S'il passe outre, la réserve de propriété s'exerce sur les marchandises transformées ou mises en oeuvre.
Toute revente impliquera le transfert de la clause de réserve de propriété sur la créance globale de l'acheteur.
L'acheteur doit tout entreprendre en toutes circonstances pour conserver et préserver les marchandises et droits du vendeur.
En cas de sinistre ou disparition des marchandises, qu'elle qu'en soit la cause, l'acheteur doit en régler immédiatement le prix au vendeur et en tant que le besoin le subroge d'ores et déjà dans le règlement des indemnités d'assurance.
La mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété ne préjudicie pas aux droits du vendeur.
XIII - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes relations entre acheteur et vendeur, de même que l'interprétation ou l'application des présentes conditions générales de vente, sont soumises à la loi française.
En cas de contestation, seul le Tribunal de commerce dont dépend notre siège est compétent, quelles que soient les conditions particulières
de vente et le mode de paiement même en cas d'appel de garantie et de pluralité de défendeurs.
La Direction
Les présentes conditions de vente sont conclues entre SARL ESPACE BUREAU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mont de Marsan – (ci-après, les « SARL ESPACE BUREAU »)
et toute personne procédant à une commande en ligne sur le site marchand espacebureau.calipage.fr (dénommé ci-après « l’Acheteur »).
Si votre société dispose d'un contrat avec SARL ESPACE BUREAU, certaines dispositions de cet accord prévalent sur celles énoncées ci-dessous.
Conditions Générales de ventes et Mentions Légales
MENTIONS LEGALES
Editeur du site : Le site Espacebureau.calipage.fr est édité par la société SARL ESPACE BUREAU
N° RCS : [RCS] – [VILLE] dont le Numéro individuel d’identification TVA est [N° TVA]
et dont le Siège social est situé : 28 rue reine Sabate 40280 St Pierre du Mont
Hébergeur du site : ADVEO, route d'Eve - 77230 DAMMARTIN-EN-GOELE
Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
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1. Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre SARL ESPACE BUREAU et l’Acheteur pour toute commande en ligne sur le site localisé à l’adresse URL SARL ESPACE BUREAU.fournituredebureau.net
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contractuel et notamment sur toutes conditions générales de l’Acheteur.
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2. Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des produits proposés sur le site Espacebureau.calipage.fr sont mises à la disposition de l’Acheteur avant la validation de sa commande.
Les images et photographies accompagnant les textes de présentation des produits sont fournies à titre illustratif. Les données techniques et les caractéristiques des produits ne sont qu'indicatives et n’ont pas de caractère contractuel.
Elles ne sauraient en conséquence engager la responsabilité de SARL ESPACE BUREAU.
Les produits du site SARL ESPACE BUREAU espacebureau.calipage.fr sont proposés sous réserve de leur disponibilité.
En cas d’indisponibilité du (des) produit(s) commandé(s), SARL ESPACE BUREAU en informera l’Acheteur par email à l’adresse électronique indiquée lors de la commande et lui proposeront une solution adaptée à ses besoins dans les plus brefs délais.
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3. Commandes
L’acheteur doit renseigner l’ensemble des champs impératifs indiqués pour pouvoir enregistrer chaque étape de sa commande.
La commande de l’Acheteur est prise en compte après :
- acceptation des présentes conditions générales de vente matérialisée par la validation obligatoire de la case à cocher « j’accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente »
- acceptation du récapitulatif de commande qui lui est soumis en cliquant sur le bouton « envoyer ma commande ».
La commande de l’Acheteur devient définitive à compter de sa validation par SARL ESPACE BUREAU.
La validation de la commande par SARL ESPACE BUREAU est formalisée par l’envoi d’un email récapitulatif à l’adresse email renseignée par l’Acheteur et demeure conditionnée à la disponibilité du produit. En cas d’indisponibilité du produit, SARL ESPACE BUREAU s’engage à en informer l’Acheteur dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de l’envoi de l’e-mail récapitulatif de confirmation de commande.
SARL ESPACE BUREAU se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande effectuée par un Acheteur avec lequel un litige serait en cours.
Les ventes en ligne proposées sur le site espacebureau.calipage.fr sont à destination de la France métropolitaine (Corse incluse). Les frais de livraison en France métropolitaine (Corse incluse) afférents à la commande de l’Acheteur lui sont indiqués avant finalisation de la commande.
Pour toute commande à destination des DOM-TOM et de l’étranger des conditions tarifaires de transport particulières s’appliquent. Dans ce cas, l’Acheteur précise lors de sa commande, dans le formulaire des coordonnées, le lieu de livraison souhaité. Après validation de la commande par l’Acheteur, un devis spécifique à la livraison lui est adressé par SARL ESPACE BUREAU.
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4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euro hors taxes et frais éventuels d’expédition et d’installation. Pour toute commande inférieure à 49,00 € hors taxes il sera facturé 14,90 € hors taxes de frais de livraisons. Pour toutes commandes entre 49,00 € hors taxes et 99 € hors taxes il sera facturé 7,90 € hors taxes de frais de livraisons. Frais de livraison OFFERTS dès 99 € hors taxes
SARL ESPACE BUREAU se réserve le droit de modifier les prix, étant précisé que le prix indiqué sur le site internet Espacebureau.calipage.fr lors de la validation de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les frais de port sont facturés en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et de votre situation géographique, sauf pour les coffres, armoires, traceurs, mobilier de bureau, ou toute commande d'articles d'un poids ou volume important, pour lesquels une cotation vous sera donnée par téléphone.
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5. Conditions de paiement
Les produits commandés peuvent être réglés :
• A réception de facture, par chèque bancaire ou postal ou virement bancaire à la date d'échéance indiquée sur la facture.
• En ligne par carte bancaire lors de la commande (voir détail article Paiement par Carte Bancaire)
Paiement en Ligne par Carte Bancaire
L’Acheteur procède au paiement en ligne de sa Commande par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux carte bleue, visa, Mastercard. Discover, American Express, Carte Aurore, Cofinoga ou privilège, 4 étoiles.
Afin de valider son paiement, il est demandé à l’Acheteur de renseigner les informations suivantes :
- Numéro de carte bancaire
- Date d’expiration de la carte bancaire
- Le cryptogramme visuel ou code de sécurité situé au dos de la carte
- Ses informations de facturation
- Son adresse de livraison
- Ses coordonnées (Téléphone et E-mail)
Une fois le paiement effectué, une confirmation de paiement est envoyée par le prestataire de paiement WORLDLINE/INGENICO à l’adresse e-mail renseignée par le Particulier.
Le prix est payable exclusivement en euros.
Le Paiement s’effectue au moment de la validation du paiement par le Particulier. Le débit de la carte est effectué immédiatement après la commande.
Une facture sera envoyée par SARL ESPACE BUREAU à l’adresse e-mail renseignée par le Particulier.
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6. Défaut de paiement et réserve de propriété
Le défaut de paiement à la date d’échéance indiquée sur la facture entraîne de plein droit :
• l’exigibilité immédiate des sommes restant dues
• le paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à 1,5% le taux d’intérêt
légal en vigueur appliqué au montant hors taxe des sommes restant dues
• tous les frais annexes issus du défaut de paiement et une indemnité fixée à 15% des sommes dues à titre de clause pénale
• la possibilité de refuser toute nouvelle commande et de suspendre toute livraison en cours.
Les produits vendus demeurent la propriété de SARL ESPACE BUREAU jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Jusqu’à cette date, le matériel livré est réputé consigné et l’Acheteur supporte le risque de tous les dommages subis ou occasionnés par les produits livrés.
En cas de non-paiement à échéance de l’intégralité des produits livrés, SARL ESPACE BUREAU pourra obtenir la restitution du matériel aux frais de l’Acheteur sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice de toute demande de dommages intérêts complémentaires.
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7. Livraison
La livraison est effectuée entre 8h30 et 18h00 à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande en ligne et intervient par la remise directe du produit à l’Acheteur contre signature d’un bon de livraison. En cas d’impossibilité de livrer la commande du fait de l’absence de l’Acheteur ou d’informations erronées communiquées par ce dernier, SARL ESPACE BUREAU pourra facturer des frais de nouvelle livraison à l’Acheteur.
SARL ESPACE BUREAU se réservent le droit de fractionner les livraisons de produits d’une même commande.
La disponibilité indiquée sur notre site est indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre commande.
Les délais de livraison indiqués par SARL ESPACE BUREAU sont de 7 jours mais peuvent varier en fonction du type de produit commandés (Mobilier,…) .
En cas de dépassement du délai indicatif de livraison de plus de 7 jours à compter du jour de la commande, l’Acheteur pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive de l’acheteur. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.
L’acheteur peut également accepter un nouveau délai sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie ou l’octroi de dommages intérêts.
A réception de la livraison, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des produits reçus. En cas de détérioration, l’Acheteur devra l’indiquer sur le bon de livraison et à défaut le signaler au transporteur dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
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8. SAV et Garantie Légale
En cas de non-conformité d’un produit vendu à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou aux spécifications indiquées lors de la commande, le produit pourra être réparé ou remplacé au choix de l’Acheteur. Toutefois, SARL ESPACE BUREAU ne pourra procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte de tenu de la valeur du bien ou de l’importance de la non-conformité. Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix s’il ne s’agit pas d’un défaut de conformité mineur.
Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code Civil, Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale prévue et pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement si les produits sont reconnus comme étant défectueux par SARL ESPACE BUREAU.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement au titre de la garantie doivent être envoyées par lettre recommandées avec accusé de réception à l’adresse suivante : 19, avenue Emile Claparède – BP 4 – 34501 BEZIERS CEDEX
SARL ESPACE BUREAU, Service après-vente, dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison.
La facture tient lieu de garantie.
SARL ESPACE BUREAU est tenu à la garantie légale des défauts cachés résultant des articles 1641 et suivants du code Civil. En application de cette garantie, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception a SARL ESPACE BUREAU., dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du vice. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Au-delà de ce délai nous engageons le Particulier à exercer la garantie constructeur. Dans tous les cas, le Particulier doit conserver la facture.
En outre, SARL ESPACE BUREAU est soumis aux conditions de garanties légales suivantes :
- article L 217-4du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- article L 217-5du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- article L 217-12- du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L217-9 du Code de la consommation.
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9. Règles applicables aux Acheteurs non professionnels
Les présentes stipulations ne s’appliquent pas aux Acheteurs professionnels tels que notamment : entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations, fondations…. Elles complètent et/ou modifient les stipulations des présentes conditions générales de vente pour les seules commandes effectuées à titre non professionnel.
CLAUSE DE RETRACTATION SPECIFIQUE AUX CLIENTS PARTICULIERS (elles ne s’appliquent pas aux clients Entreprises dont les conditions de retour sont régies par les articles 7 et 8 )
Droit de rétractation
Tout Acheteur non professionnel dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner les produits dont il ne serait pas satisfait et en obtenir l’échange ou le remboursement. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux fournitures de biens réalisés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et aux produits audio, vidéo ou logiciels descellés.
Vous pouvez utiliser le formulaire de contact sur le site pour exercer votre droit de rétractation ou nous écrire directement par email.
En cas de demande de remboursement, celui-ci interviendra dans un délai de trente jours à compter de la date de réception des produits retournés à l’adresse indiquée ci-dessous.
Les produits doivent être restitués en parfait état dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : SARL ESPACE BUREAU. Les produits retournés descellés ou endommagés ne seront ni repris, ni remboursés.
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Garantie consommateur
Les règles de garantie applicables à l’Acheteur non professionnel sont régies par les articles L.211-1 à 211-18 du Code de la consommation.
Voir plus de détail sur l'article GARANTIE LEGALE
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10. Responsabilités
SARL ESPACE BUREAU ne saurait être tenues responsables de l’inexécution d’une commande en cas d’indisponibilité du produit commandé ou de cas de force majeure. Constituent un cas de force majeure notamment les cas de grèves, émeutes, incendies, et l’impossibilité d’être approvisionné.
SARL ESPACE BUREAU ne saurait être déclarée responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes.
La responsabilité de SARL ESPACE BUREAU ne saurait être engagée en cas de dommage subi par l’Acheteur résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le client s'engage à ne pas porter atteinte et/ou interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés.
En tout état de cause, la responsabilité de SARL ESPACE BUREAU vis-à-vis de l’Acheteur est limitée aux dommages directs. En cas d’inexécution contractuelle, et sauf disposition légale d’ordre public, la responsabilité de SARL ESPACE BUREAU est limitée à deux fois le montant hors taxes des sommes payées par l’Acheteur au titre du produit sur lequel a porté l’inexécution.
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11. Données personnelles
Les informations obligatoires communiquées par l’Acheteur aux SARL ESPACE BUREAU sont nécessaires au traitement des commandes et font l’objet d’un traitement automatisé. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, N° 1638721v0 du 14 décembre 2012.
En cas d’acceptation de l’Acheteur lors de sa commande, des offres émanant de SARL ESPACE BUREAU ou de ses partenaires pourront lui être envoyées.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de modification des données stockées par SARL ESPACE BUREAU. Pour exercer un tel droit, l’Acheteur pourra adresser sa demande par le formulaire de contact.
Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.
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12. Propriété intellectuelle
Tout le contenu et les différents éléments du site Espacebureau.calipage.fr sont la propriété exclusive de SARL ESPACE BUREAU, de ses partenaires ou de ses fournisseurs. Le nom SARL ESPACE BUREAU est une marque déposée dont l’usage est expressément réservé.
Il n’est concédé aucun droit à l’Acheteur sur le contenu ou les éléments du site qui demeurent la propriété exclusive des SARL ESPACE BUREAU, de ses partenaires ou de ses fournisseurs.
Toute mise en place de liens hypertextes à destination du site doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de SARL ESPACE BUREAU.
Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du site ou de ses éléments pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
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13. Convention de preuve
Il est expressément convenu que les données conservées sur support électronique dans le système informatique de SARL ESPACE BUREAU ont force probante quant aux commandes passées et dans l’hypothèse où elles seraient produites par SARL ESPACE BUREAU dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties et de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de SARL ESPACE BUREAU.
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14. Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
En cas de demande de livraison des produits à l’étranger, il appartient à l’Acheteur de s’assurer des possibilités et modalités d’importation des produits commandés au regard de la législation applicable sur le territoire de livraison.
En cas de litige entre SARL ESPACE BUREAU et un Acheteur professionnel, les parties s’engagent à rechercher préalablement à toute action contentieuse un règlement amiable à leur différend. En cas d’échec dans la résolution amiable de leur litige, les parties donnent compétence expresse aux juridictions du ressort de [Tribunal Compétent de Votre Société à compléter], nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.
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15. Date d’entrée en vigueur et modification des Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du
02 janvier 2013.
SARL ESPACE BUREAU se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente régissant la commande de l’Acheteur sont celles en vigueur sur le site Internet [SARL ESPACE BUREAU.fournituredebureau.net] à la date de validation de la commande par l’Acheteur.
CONTENU DU SITE
Le site Espacebureau.calipage.fr proposés par SARL ESPACE BUREAU, est un site de vente de produits de fournitures de bureau, consommables, mobilier, matériel informatique et bureautiques. Il est renseigné de manière manuelle.
Toute
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